Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de la société :
MYPIPETTE (ci-après « Le Vendeur/la Société »)
Société par actions simplifiée de 10.000 Euros
Sise 7, Rue Kant, 67000 STRASBOURG.
Immatriculée sous le numéro 902 097 765, au RCS de STRASBOURG
Représentée par M. Richard Schwemmer, en sa qualité de Président

Pour prendre contact avec la société MYPIPETTE :

– par courrier, merci d’envoyer votre correspondance (demande d’information, suivi de dossier…) par voie postale à :
MYPIPETTE, 7, Rue Kant, 67000 STRASBOURG.
– par courrier électronique à : contact@mypipette.fr
– par téléphone : 03 67 68 05 83
– via le formulaire de contact du site Internet www.mypipette.fr en remplissant les champs suivants :
Prénom et Nom (*)
Adresse e-mail (*)
Numéro de téléphone
Objet du message(*)
Message(*)
(*) Champs obligatoires

Le site marchand du Vendeur – www.mypipette.fr– est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet. Le prestataire assurant l’hébergement du site ainsi que le stockage des informations est la société Alliance Informatique. La création graphique du site a été réalisée par la société agencemba.

Le directeur de la publication du site est Monsieur Richard Schwemmer, en sa qualité de Président.

Photographies : MYPIPETTE. Tous droits réservés.

La réservation du nom de domaine a été effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Désignation des parties :
– S’entendra comme « Le Vendeur», la société MYPIPETTE
– S’entendra comme « Le Client», les consommateurs et acheteurs non-professionnels,
– S’entendra comme « Les Parties», la société MYPIPETTE et les Clients.

ARTICLES

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société MYPIPETTE auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après les Produits) au moyen de la passation d’une commande sur le site Internet www.mypipette.fr.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, et de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet du Vendeur et sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.mypipette.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.mypipette.fr. 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet www.mypipette.fr. 

Aucune condition particulière, ni autres conditions générales émanant du Client ne peuvent, sans convention conclue entre les Parties, prévaloir sur les présentes conditions.

ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet du Vendeur sont une gamme complète de produits antiparasitaires. Ces produits sont proposés à la vente exclusivement en ligne, depuis le site internet www.mypipette.fr. Ces Produits peuvent faire l’objet d’un achat simple ou faire l’objet d’une commande par récurrence sur une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction.

Il s’agit de produits tels que : solutions antiparasitaires pour spot-on pour usage externe contre les puces, les tiques et les poux broyeurs. 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet du Vendeur ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de ce dernier.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont proposés à la livraison en France Métropolitaine uniquement.

ARTICLE 3 – Commandes

Les commandes de Produits s’effectuent uniquement sur le site internet suivant : www.mypipette.fr.

3.1. Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.mypipette.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

– Cliquer sur le Produit sélectionné afin de connaître ses spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité ;
– Cliquer sur « je commande »
– Consulter le Panier en cliquant sur le dessin de panier en haut à droite de la page web puis sur « Voir et modifier le panier » ;
– Choisir le type de commande : achat simple ou par récurrence ;
– Accéder au Panier afin d’en vérifier le contenu : Produit sélectionné, quantité choisie, prix par Produit, prix total de la commande, montant des frais de livraison ;
– Cliquer sur « Commander ».

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible conformément à l’article L. 111-1 du Code de la Consommation. Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles (dénomination, définition, caractéristique et composition,  ….). 

Les Produits proposés à la vente en ligne par la société MYPIPETTE sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par l’internaute.  

Les offres des produits et les prix figurant sur le site Internet du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles. 

Le simple fait d’ajouter un article dans son panier d’achat ne vaut pas validation de la commande.

Le Vendeur assure mettre en œuvre tous les efforts nécessaires afin d’assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme des produits et services proposés. Toutefois, tout ou partie de la quantité d’un produit ajouté au panier peut ne plus être disponible au moment de la validation de la commande. Si tel est le cas, la société MYPIPETTE s’engage à en informer au plus vite le client par tous moyens.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. 

Si le Client n’a pas encore créé de compte, il doit alors, pour continuer sa première commande, créer un compte client en remplissant un formulaire contenant les mentions suivantes : titre, nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone, adresse e-mail valide et mot de passe personnel et confidentiel.  

Si le Client dispose déjà d’un compte client, il renseigne son identifiant et mot de passe.

Après avoir pris connaissance de sa commande et une fois que l’ensemble des informations demandées ont été complétées par le Client, ce dernier peut accéder à l’étape suivante.

– Sélectionner son mode de paiement : par carte bancaire sur le site internet
– Lire et accepter les Conditions Générales de Vente avant de cocher la case valant acceptation des présentes ;
– Cliquer sur « Payer la Commande » ;
– Entrer les informations de la carte bancaire pour le paiement en ligne ;
– Entrer le code de validation du paiement via l’interface de la banque du Client (procédure de sécurisation : CB MONETICO) ; 

La page web se redirige directement sur le site Internet vous indiquant la confirmation de la Commande suivi de l’envoi de la confirmation par mail. 

L’enregistrement d’une commande sur le site internet www.mypipette.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.mypipette.fr.

L’acceptation par le Client emporte validation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, de la commande et emporte exigibilité des sommes dues, sauf non confirmation de la commande par la société MYPIPETTE.

Dès la validation et paiement en ligne par le Client de la commande, celle-ci est transmise à au Vendeur pour confirmation et ne pourra plus être modifiée ou annulée par le Client, autrement que dans les conditions expressément prévues par les présentes CGV ou dans les conditions requises par le droit en vigueur.

 La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix dû.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet du Vendeur constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Chaque commande de produit est soumise à l’acceptation du Vendeur qui se réserve le droit de rejeter toute commande pour cause de stock insuffisant, d’informations client incomplètes, ainsi qu’en cas de litige préexistant relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour toute autre raison légale. 

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.mypipette.fr en se connectant à son compte client.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.mypipette.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

3.2. Mesures et poids des produits

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet du Vendeur sont vendus par unité de vente, qui correspond à une pièce ou à un lot, dont le poids approximatif est exprimé en grammes ou en litres. 

3.3. Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est plus modifiable.

3.4. Résilitation de la commande et Absence de droit de rétractation

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée.

Compte tenu de la nature des produits fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

L’absence du droit de rétractation se justifie par les impératifs de sécurité de la chaîne d’approvisionnement. En effet, un Produit sorti du circuit de distribution ne peut le réintégrer.

 Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les biens suivants : 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

3.5. Suspension des commandes récurrentes

Les commandes récurrentes peuvent être suspendues sur demande du Client pour une période comprise entre un (1) et six (6) mois. 

 La procédure de suspension est la suivante : 

1. se rendre sur le site mypipette.fr et se rendre dans le compte client

2. aller dans « mes commandes », et cocher « suspension de ma commande récurrente »

3. sélectionner la durée de suspension souhaitée entre 1 et 6 mois 

4. MyPipette enverra un e-mail de confirmation après traitement de la demande de suspension si celle-ci respecte les CGV

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur site internet du Vendeur (www.mypipette.fr), lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros et TTC. 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.mypipette.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.mypipette.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.  

En cas de commande récurrente, le tarif du Produit sera celui en vigueur au jour de la commande. 

En cas d’augmentation du prix d’un Produit, le prix modifié sera applicable dans un délai de 24 heures à compter de la notification du nouveau prix par le Vendeur au Client par e-mail.

Les tarifs comprennent les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés dans les conditions indiquées sur le site internet www.mypipette.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

ARTICLE 5 – Conditions de commande

Achat par récurrence. 

Les achats par récurrence sont effectués pour une période d’un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction.

Le Client peut résilier sa commande par récurrence de la manière suivante : 

 1. se rendre sur le site mypipette.fr et se rendre dans le compte client

2. aller dans « mes commandes », et cocher « résilier ma commande récurrente »

3. MyPipette enverra un e-mail de confirmation après traitement de la demande de résiliation si celle-ci respecte les CGV 

La modification des commandes par récurrence se fait de la manière suivante :

– résiliation préalable de la commande par récurrence choisie en respectant les conditions fixées à l’article 14 des présentes,
– souscription d’une nouvelle commande par récurrence en respectant les modalités fixées à l’article 3.

Les commandes par récurrence sont payables de la manière suivante :

– pour le premier mois, au jour de la commande par le Client,
– puis par prélèvement mensuel automatique sur Carte Bancaire (Visa, MasterCard, autres cartes bancaires) chaque mois. 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole CB Monetico (Crédit Mutuel). 

Tout retard de paiement éventuel entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard et sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 Il est rappelé que le débiteur d’une obligation de payer, est valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

 En cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de demander en justice l’octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

ARTICLE 6 – Livraison

La livraison de la commande est effectuée en Lettre Suivie ou Colissimo par un prestataire de transport tiers mandaté par le Vendeur, en l’occurrence La Poste.

 La Livraison sera effectuée en France Métropolitaine uniquement à domicile dans la boite à lettres du Client.

6.1. Modes de livraison

Lors de la commande sur le site Internet du Vendeur, le Client accepte que les Produits commandés soient livrés en Lettre Suivie par La Poste ou Colissimo à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande sur le site internet www.mypipette.fr figurant parmi l’une des communes indiquées à l’article 2 des présentes CGV. 

Dans tous les cas, les Produits sont livrés dans le délai d’expédition indiqué sur la confirmation d’envoi auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement, confirmation d’envoi qui sera expédiée par courrier électronique au Client suite à la validation de la commande et du paiement. Une facture correspondant à la vente est envoyée au Client par e-mail lors de l’expédition de la commande.

Il est précisé que :

– toutes commandes enregistrées le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche  seront traités le lundi suivant.
– les commandes enregistrées un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche seront traitées le jour ouvré suivant.

 Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. 

 Le Client est informé du départ de son colis et du numéro de suivi du colis par l’envoi d’un email de confirmation d’envoi récapitulant les caractéristiques de la commande passée.

En cas de livraison à domicile, la Lettre Suivie ou le Colissimo sera déposé dans la boîte aux lettres du Client sans signature. La preuve de dépôt est effectuée par flashage opéré par l’agent postal, lors de l’insertion du colis dans la boite aux lettres du Client au nom de ce dernier.

En cas de livraison en entreprise ou en tout autre lieu désigné par le Client lors de sa passation de commande, le Client s’engage à être présent lors de la réception de la Lettre Suivie /Colissimo ou à mandater un tiers afin de réceptionner les Produits livrés. Le tiers mandaté devra être en possession d’une copie de la pièce d’identité du Client, d’un pouvoir et devra justifier du numéro de la commande livrée. 

Par ailleurs, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client ou en cas d’absence du Client en cas de livraison en entreprise ou en tout autre lieu désigné par le Client, la société MYPIPETTE ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande.

6.2. Réception des Produits commandés

La Réception des Produits est considérée comme effectuée au moment du dépôt de la Lettre suivie/Colissimo et du flashage à l’adresse indiquée par le Client. Le Client doit vérifier l’état des Produits dès leur réception. 

Il est en droit de refuser tout Produit endommagé, affecté d’un vice apparent ou non conforme à la commande. En cas d’incident survenu à la livraison, le Vendeur recommande au client de confirmer, dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures l’incident survenu, en écrivant au Vendeur selon les modalités mentionnées à l’article 9 des présentes CGV.

6.3. Cas particulier de la livraison non conforme

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. 

En cas de manquants, de pertes ou d’avaries, le Client doit faire toutes les réserves auprès du Vendeur. 

Il dispose d’un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). 

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

En cas de non-conformité du Produit livré ou en cas de rupture de stock, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

6.4. Cas particulier de l’absence de livraison

Hors cas de force majeure, le Client peut mettre en demeure le Vendeur de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec avis de réception ou en adressant un courrier électronique.

Si la livraison n’a toujours pas eu lieu après ce nouveau délai, le Client peut dénoncer le contrat notamment par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 7 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, du Vendeur au profit du Client, interviendra au moment du dépôt de la Lettre suivie/Colissimo et du flashage réalisé par le facteur.

ARTICLE 8 – Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant seront réalisés au moment du dépôt de la Lettre suivie/Colissimo et du flashage réalisé par le facteur.

A compter de cette date, le Client assumera l’entière responsabilité de tous les dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

La date limite de consommation des Produits est indiquée sur leur emballage. 

Le Vendeur remboursera ou remplacera à ses frais les produits non conformes ou affectés d’un vice. En cas de rupture de stock le Vendeur proposera au Client de choisir entre le maintien de la commande qui sera soumise à un délai de livraison ou le remboursement des produits concernés.

Les Produits vendus sur le site Internet www.mypipette.fr sont conformes à la réglementation des médicaments avec autorisation de la mise sur le marché (AMM) en vigueur en France. 

La garantie est limitée à l’échange standard des marchandises affectées d’un vice caché ou d’un défaut de conformité tels qu’ils sont définis d’une part par les articles 1641 à 1649 du Code Civil, et d’autre part par les articles L. 217-4 à L.217-13 du code de la consommation.

L’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue sont celles prévues par les textes indiqués à l’alinéa précédent. 

Il est précisé, conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation que « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autres caractéristiques prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Des critères complémentaires sont énumérés à l’article L. 217-5 du Code de la consommation.

Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable pour des dommages de toute nature résultant d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des modifications effectuées sur des produits par le fabricant. Les indications de type dosages, contre-indications sont présentés à titre indicatif. Seules les notices fournies avec ou sur le produit par le fabricant doivent être prises en considération par le Client.

Les photos des produits ne sont pas contractuelles. 

Le Vendeur n’engage pas sa responsabilité au cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de vente est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, la pandémie étant expressément considérée comme un cas de force majeure. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera ou remplacera le cas échéant les Produits jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours ouvrés suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– absence du Client en cas de livraison hors domicile ;

– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence de la part du Client, 

– comme en cas de force majeure (y compris pandémie).

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 10 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures,.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.mypipette.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, à tout moment, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.mypipette.fr et notamment, en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 11 – Propriété Intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction, diffusion ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Leur communication non autorisée à des tiers, personnes physiques ou morales, pourra faire l’objet de dommages et intérêts. 

Tel est également le cas si la présentation de photographies, études, dessins, modèles etc. n’est pas suivie d’une commande.

ARTICLE 12 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. 

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 3 (trois) mois à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, le contrat serait purement et simplement résilié selon les modalités définies à l’article « Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations ».

ARTICLE 13 – Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, la pandémie étant expressément considérée comme un cas de force majeure.

 La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.

 Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résiliées selon les modalités définies à l’article « Résiliation en cas de force majeure ».

ARTICLE 14 – Résiliation du contrat

La résiliation doit être demandée par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu du siège social de la Société MYPIPETTE ou par email à l’adresse contact@mypipette.fr ou sur le site internet www.mypipette.fr dans les cas et conditions prévus aux présentes.

Ainsi, le Client peut résilier sa commande récurrente :

1-    A la date d’échéance en respectant un préavis de quinze (15) jours avant la date d’échéance, 

2-    En cas de hausse des tarifs des Produits objets de sa commande récurrente, dans les  7 jours de l’information transmise par le Vendeur relative à la hausse du tarif du Produit concerné.  

14.1. Résiliation pour imprévision

La résiliation pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause « Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que 30 (trente) jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

14.2. Résiliation pour force majeure

La résiliation de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que 15 (quinze) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.  

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

14.3. Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations

Conformément à l’article 1224 du Code Civil, en cas de non-respect ou d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations du présent contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la Partie lésée. 

Il est expressément entendu que cette résiliation pour inexécution ou manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 10 (dix) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée infructueuse. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 15 – Informations précontractuelles et Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat ou à l’achat via le site internet 

www.mypipette.fr, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

– les caractéristiques essentielles du Produit,
– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
– les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour le consommateur ou un non-professionnel d’effectuer un achat immédiat sur le site internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 16 – Informatiques et Libertés

La Société MYPIPETTE récolte, traite et conserve les données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (Règlement du Parlement Européen et du Conseil n° 2016/679) et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018. 

Ainsi, la Société vous informe que : 

Les données du Client traitées seront les suivantes : prénom, nom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone.  

Leur traitement est nécessaire à la confirmation de la Commande et à son suivi ainsi qu’à l’établissement des factures et au suivi de la comptabilité de la Société. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Les durées de conversation de ces données correspondront aux durées légales en vigueur. 

Les données pourront être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. 

La Société, dans sa politique de protection des données personnelles du Client, s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à ces données sans consentement préalable, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à la Société aux coordonnées ci-dessus. 

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. 

ARTICLE 17 – Droit applicable, Langue et Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre la Société et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ÊTRE RÉSOLUS À L’AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LE RESSORT DE STRASBOURG.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ANNEXE I

GARANTIE DE CONFORMITE – GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

 Article L217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

 Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-5 du Code de la consommation

En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

   1o Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

   2o Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

   3o Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

   4o Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

   5o Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19;

   6o Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

   II. — Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

   1o Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

   2o Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

   3o Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

   III. — Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-7 du Code de la consommation 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. […] 

Article L217-9 du Code de la consommation

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.